Natinf 1175
Detournement de suffrage d'electeur par manoeuvre frauduleuse
Que signifie le Natinf 1175 ?
Le Natinf 1175 correspond au délit de détournement de suffrage d’électeur par manœuvre frauduleuse, prévu à l’article L. 97 du Code électoral. Il vise toute action destinée à influencer illicitement le vote d’un électeur, par des moyens trompeurs ou coercitifs, dans le cadre d’une élection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1175 réprime le détournement de suffrage d’électeur par manœuvre frauduleuse, une infraction pénale définie à l’article L. 97 du Code électoral. Ce délit consiste à user de procédés frauduleux, tels que la tromperie, la pression ou la corruption, pour altérer la liberté de vote d’un électeur ou fausser son choix. L’article L. 117 du même code précise les modalités de poursuite, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut s’appliquer pour les peines complémentaires, notamment l’inéligibilité. Cette infraction porte atteinte à la sincérité du scrutin et à l’expression démocratique, justifiant une répression ciblée dans le cadre des opérations électorales.
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