Natinf 1174
Lecture, par un scrutateur, d'un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote
Que signifie le Natinf 1174 ?
Le Natinf 1174 correspond au délit électoral commis par un scrutateur qui lit, lors d’un scrutin, un nom autre que celui inscrit sur le bulletin de vote. Prévu par l’article L.94 du Code électoral, ce comportement vise à garantir la sincérité du dépouillement et la régularité des opérations électorales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1174 réprime un délit électoral spécifique, consistant pour un scrutateur à prononcer, lors du dépouillement, un nom différent de celui figurant sur le bulletin de vote. Cette infraction, encadrée par l’article L.94 du Code électoral, porte atteinte à l’intégrité du processus électoral en faussant la lecture des suffrages exprimés. L’article L.117 du même code et les dispositions pénales générales, notamment les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal, complètent le dispositif répressif applicable. Ce délit souligne l’importance de la neutralité et de la rigueur des scrutateurs dans l’exercice de leurs fonctions, essentielles à la transparence démocratique.
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