Natinf 1173
Inscription indue sur une liste electorale par declaration frauduleuse ou faux certificat
Que signifie le Natinf 1173 ?
Le Natinf 1173 vise le délit d'inscription indue sur une liste électorale, commis par une déclaration frauduleuse ou l'usage d'un faux certificat. Prévu à l'article L.88 alinéa 1 du Code électoral, il réprime une atteinte à la sincérité du scrutin en permettant l'inscription irrégulière d'un électeur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1173 correspond au délit d'inscription indue sur une liste électorale, caractérisé par une déclaration frauduleuse ou la production d'un faux certificat pour obtenir une inscription irrégulière. Cette infraction, prévue par l'article L.88 alinéa 1 du Code électoral, porte atteinte à l'intégrité du processus électoral en faussant la composition du corps électoral. Les articles L.88 et L.117 du même code, ainsi que l'article 131-26-2 du Code pénal, encadrent sa répression. L'élément matériel suppose une action positive (déclaration mensongère ou faux document) et un résultat (inscription effective sur la liste), tandis que l'élément intentionnel implique la conscience de l'irrégularité de la démarche.
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