Natinf 1172
Vote apres inscription sur la liste electorale malgre incapacité
Que signifie le Natinf 1172 ?
Le Natinf 1172 vise le délit prévu par les articles L.92 et L.86 du Code électoral, consistant à voter après s’être inscrit sur la liste électorale malgré une incapacité légale. Cette infraction réprime l’exercice frauduleux du droit de vote par une personne privée de ses droits civiques ou frappée d’une inéligibilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1172 correspond au délit de vote après une inscription irrégulière sur la liste électorale, en dépit d’une incapacité légale à participer au scrutin. Prévu par les articles L.92 et L.86 du Code électoral, ce délit sanctionne le fait pour une personne, frappée d’une interdiction des droits civiques ou d’une inéligibilité, de s’inscrire frauduleusement puis de voter. Les articles L.92 et L.117 du même code, ainsi que l’article 131-26-2 du Code pénal, encadrent cette infraction, qui porte atteinte à la sincérité du processus électoral en permettant à un individu inapte d’influencer le résultat d’un vote.
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