Natinf 1171
Vote apres inscription sur la liste electorale sous un faux nom ou sous une fausse qualite
Que signifie le Natinf 1171 ?
Le Natinf 1171 vise le délit de vote après inscription sur la liste électorale sous un faux nom ou une fausse qualité, prévu par les articles L.92 et L.86 du Code électoral. Il réprime l’acte de s’inscrire frauduleusement pour participer au scrutin, altérant ainsi l’intégrité du processus électoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1171 correspond au délit de vote sous une identité ou une qualité frauduleuse, sanctionné par les articles L.92 et L.117 du Code électoral. Cette infraction consiste à s’inscrire sur les listes électorales en usurpant un nom ou une qualité qui ne correspond pas à la réalité, puis à voter sous cette identité fictive. L’objectif est de préserver la sincérité du suffrage en empêchant toute manipulation des listes électorales. Les articles L.86 et L.92 du Code électoral encadrent les conditions d’inscription et les sanctions applicables, tandis que l’article 131-26-2 du Code pénal peut prévoir des peines complémentaires, telles que l’interdiction des droits civiques.
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