Natinf 1170
Vote avec usurpation du nom ou de la qualite d'un electeur inscrit
Que signifie le Natinf 1170 ?
Le Natinf 1170 vise le délit de vote avec usurpation du nom ou de la qualité d’un électeur inscrit, prévu par l’article L.92 du Code électoral. Il réprime l’acte de voter en se faisant passer pour un autre électeur ou en utilisant frauduleusement sa qualité, portant atteinte à la sincérité du scrutin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1170 correspond au délit de vote avec usurpation du nom ou de la qualité d’un électeur inscrit, une infraction prévue et réprimée par les articles L.92 et L.117 du Code électoral, ainsi que par l’article 131-26-2 du Code pénal. Cette infraction consiste à voter en se substituant à un électeur régulièrement inscrit sur les listes électorales, soit en usurpant son identité, soit en exploitant frauduleusement sa qualité. L’objectif est de garantir l’intégrité du processus électoral en sanctionnant les atteintes à la sincérité du vote. Les textes applicables encadrent strictement les conditions de participation au scrutin, et toute manœuvre visant à contourner ces règles est passible de sanctions pénales.
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