Natinf 11649
Fourniture frauduleuse de document administratif constatant un droit, une identite ou une qualite, ou accordant une autorisation
Que signifie le Natinf 11649 ?
Le Natinf 11649 vise le délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif établissant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, prévu à l'article 441-5 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime l'acte de remettre sciemment un tel document falsifié ou inexact, indépendamment de son usage ultérieur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11649 correspond au délit de fourniture frauduleuse d'un document administratif, défini par l'article 441-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à remettre, en connaissance de cause, un document officiel falsifié ou inexact attestant d'un droit, d'une identité, d'une qualité ou d'une autorisation. Contrairement à la simple falsification, ce délit sanctionne spécifiquement l'acte de fournir le document, sans nécessiter la preuve d'un usage frauduleux ultérieur. Les articles 441-10, 131-26-2 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.
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