Natinf 1158
Entrave a l'exercice des prerogatives d'un assesseur ou delegue d'un bureau de vote
Que signifie le Natinf 1158 ?
Le Natinf 1158 vise le délit d'entrave à l'exercice des prérogatives d'un assesseur ou d'un délégué d'un bureau de vote, prévu par l'article L.116 alinéa 3 du Code électoral. Il réprime tout acte empêchant ces personnes d'accomplir leurs missions légales lors des opérations électorales, notamment le contrôle du scrutin ou la vérification des identités.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1158 correspond au délit d'entrave aux prérogatives d'un assesseur ou d'un délégué d'un bureau de vote, défini par l'article L.116 alinéa 3 du Code électoral. Cette infraction sanctionne les comportements visant à gêner, empêcher ou perturber l'exercice des fonctions légales de ces acteurs essentiels au bon déroulement du scrutin, telles que la vérification des listes électorales, le contrôle des opérations de vote ou la participation au dépouillement. Les articles L.113, L.116 et L.117 du Code électoral encadrent les missions et protections accordées aux assesseurs et délégués, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif. L'infraction suppose une action volontaire de nature à compromettre l'intégrité ou la régularité des opérations électorales, sans qu'il soit nécessaire d'établir un préjudice effectif.
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