Natinf 11521
Detournement d'aeronef par violence ou menace avec torture ou acte de barbarie
Que signifie le Natinf 11521 ?
Le Natinf 11521 correspond au crime de détournement d'aéronef commis par violence ou menace, aggravé par des actes de torture ou de barbarie, prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Il vise l'auteur qui, par ces moyens, s'empare ou exerce le contrôle d'un aéronef en vol ou au sol, constituant une atteinte grave à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11521 réprime le détournement d'aéronef caractérisé par l'usage de violence ou de menaces, aggravé par des actes de torture ou de barbarie, constituant un crime au sens des articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Cette infraction suppose qu'une personne, par la force ou la contrainte extrême, s'empare ou prend le contrôle d'un aéronef, que celui-ci soit en vol ou au sol. Les actes de torture ou de barbarie, définis comme des souffrances physiques ou mentales infligées de manière particulièrement cruelle, aggravent la qualification pénale. L'article 224-9 du Code pénal renforce la répression en prévoyant des circonstances aggravantes, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en organisent les conséquences pénales, sans préjudice des peines principales encourues pour ce crime.
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