Natinf 11518
Detournement de navire par violence ou menace suivi de mort
Que signifie le Natinf 11518 ?
Le Natinf 11518 correspond au crime de détournement de navire par violence ou menace ayant entraîné la mort d'une personne, prévu aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Il vise l'acte de s'emparer illégalement d'un navire en recourant à la violence ou à des menaces, avec pour conséquence directe le décès d'au moins un individu.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11518 réprime le détournement de navire par violence ou menace suivi de mort, un crime défini aux articles 224-6 et 224-7 du Code pénal. Cette infraction suppose la prise de contrôle illicite d'un navire, réalisée par des moyens coercitifs tels que la violence physique ou des menaces graves, et dont l'exécution provoque la mort d'une ou plusieurs personnes. Les articles 224-7 et 224-9 du Code pénal encadrent cette qualification criminelle, qui exclut toute qualification de délit ou de contravention. Les peines encourues, parmi les plus sévères du droit français, reflètent la gravité des faits, combinant généralement réclusion criminelle et amendes substantielles, sans préjudice des mesures complémentaires comme l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion de certaines professions.
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