Natinf 11515
Detournement de moyen de transport avec des personnes a bord par violence ou menace
Que signifie le Natinf 11515 ?
Le Natinf 11515 désigne le détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace est un crime réprimé par l'article 224-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 11515 désigne le détournement de moyen de transport avec des personnes à bord par violence ou menace est un crime réprimé par l'article 224-6 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
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Version du 01/05/2026
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