Natinf 11511
Aide par fourniture de moyens a une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-meme
Que signifie le Natinf 11511 ?
Le Natinf 11511 correspond au délit d'aide par fourniture de moyens à une femme pour pratiquer une interruption de grossesse sur elle-même, prévu à l'article L.2222-4 du Code de la santé publique. Il vise spécifiquement le fait de procurer les instruments ou substances permettant un avortement en dehors des conditions légales, sans distinguer la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11511 réprime le délit d'aide à une femme pour pratiquer une interruption volontaire de grossesse (IVG) sur elle-même, en dehors du cadre légal défini par le Code de la santé publique. L'article L.2222-4 du même code sanctionne la fourniture de moyens matériels ou de substances destinées à provoquer un avortement, qu'il s'agisse d'instruments, de médicaments ou de toute autre assistance technique. Cette infraction vise à protéger la santé des femmes en encadrant strictement les conditions dans lesquelles une IVG peut être réalisée, notamment sous contrôle médical et dans des délais précis. La qualification de délit souligne la gravité de l'acte, qui contourne les garanties légales prévues pour assurer la sécurité et le consentement éclairé de la femme concernée.
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