Natinf 11329
Non communication de document de voyage ou de renseignement permettant l'execution d'une mesure d'eloignement
Que signifie le Natinf 11329 ?
Le Natinf 11329 vise le délit de non-communication, par toute personne concernée, d'un document de voyage ou de renseignement nécessaire à l'exécution d'une mesure d'éloignement du territoire français, prévu par l'article L.824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Ce comportement entrave l'exécution des décisions administratives d'éloignement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11329 correspond au délit de non-communication d'un document de voyage ou de tout renseignement permettant l'exécution effective d'une mesure d'éloignement du territoire français, tel que défini par les articles L.820-1 et L.824-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Cette infraction, réprimée par l'article L.824-1 du CESEDA, concerne toute personne tenue de fournir ces éléments, qu'il s'agisse de l'étranger lui-même, d'un tiers détenteur des documents ou d'un responsable légal. Elle vise à garantir le respect des décisions administratives d'éloignement en sanctionnant les obstacles à leur mise en œuvre. Les éléments constitutifs incluent le refus ou l'omission délibérée de transmettre les informations ou documents requis, dans un contexte où une mesure d'éloignement a été prononcée et notifiée.
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