Natinf 11289
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur une semaine isolee
Que signifie le Natinf 11289 ?
Le Natinf 11289 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour une entreprise de transport routier de marchandises, à employer du personnel roulant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de temps de service sur une semaine isolée, prévue par les articles R.3312-34 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11289 correspond à l’infraction de dépassement de la durée maximale hebdomadaire de temps de service pour le personnel roulant employé par une entreprise de transport routier de marchandises. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.3312-34, D.3312-37, R.3312-50 et D.3312-45 du Code des transports, sanctionne le non-respect des limites légales fixées pour une semaine isolée. L’article R.3315-6 du même code réprime spécifiquement ce manquement, qui vise à protéger la sécurité des conducteurs et la régularité des conditions de travail dans le secteur. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue, mais l’infraction expose l’entreprise à une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 11289
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.