Natinf 11243
Non nettoyage ou decontamination de véhicule de transport routier ou conteneur de marchandise dangereuse

Informations clés

Description

Le Natinf 11243 correspond à l’infraction de non-nettoyage ou de non-décontamination d’un véhicule ou d’un conteneur utilisé pour le transport routier de marchandises dangereuses. Cette contravention de 5ᵉ classe, prévue par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, ainsi que par les dispositions de l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), impose aux transporteurs et aux exploitants de respecter des procédures strictes de nettoyage et de décontamination après le transport de telles marchandises. Ces obligations visent à prévenir les risques pour la santé publique, l’environnement et la sécurité des personnes. Les textes applicables, notamment l’annexe A de l’ADR et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, détaillent les exigences techniques et les modalités pratiques à observer. Le manquement à ces règles expose le contrevenant à des sanctions pénales, sans préjudice des éventuelles responsabilités civiles ou administratives.

Montant des contraventions