Natinf 11090
Exercice d'activite d'entremise et de gestion d'immeuble et fonds de commerce malgre incapacité
Que signifie le Natinf 11090 ?
Le Natinf 11090 vise un délit réprimant l’exercice d’une activité d’entremise ou de gestion d’immeubles ou de fonds de commerce par une personne frappée d’incapacité légale. Prévu par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, il sanctionne la poursuite de ces activités malgré une interdiction ou une incapacité personnelle, sans nécessité de démontrer un préjudice.
Informations clés
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11090 correspond à l’infraction d’exercice illégal d’activités d’entremise ou de gestion immobilière et de fonds de commerce malgré une incapacité légale. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970, notamment ses articles 9 à 12 et 15, qui régissent les conditions d’accès et d’exercice de ces professions. Elle vise toute personne continuant à exercer ces activités alors qu’elle en est privée par une décision administrative, judiciaire ou une incapacité personnelle. Le Code pénal, à travers l’article 313-1, assimile ce comportement à une forme d’escroquerie, soulignant la gravité de la violation des règles professionnelles. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, conformément aux dispositions de l’article 131-30 du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.