Natinf 11032
Cession irreguliere de vegetal d'espece non cultivee ou de ses parties
Que signifie le Natinf 11032 ?
Le Natinf 11032 correspond à la cession irrégulière d'un végétal d'espèce non cultivée ou de ses parties, constituant une contravention de 4e classe. Cette infraction vise les actes de vente, don ou échange réalisés sans respecter les dispositions prévues par le Code de l'environnement, notamment en matière de protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11032 réprime la cession irrégulière de végétaux appartenant à des espèces non cultivées ou de leurs parties, sanctionnée comme une contravention de 4e classe par le Code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.415-3, R.412-8, R.412-9 et L.412-1, concerne les actes de transmission (vente, don, échange) effectués en violation des règles encadrant la protection des espèces végétales sauvages. Les dispositions visent à prévenir les atteintes à la biodiversité en régulant strictement la circulation de ces végétaux, dont la cueillette ou la commercialisation peut être soumise à autorisation ou interdite selon les cas. L'article R.415-3 précise les conditions dans lesquelles cette cession est considérée comme irrégulière, tandis que l'article L.173-7 2° du même code en définit le cadre répressif.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 11032
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.