Natinf 11024
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 11024 ?
Le Natinf 11024 vise le délit d'usage d'un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, notamment la monnaie scripturale. Il réprime l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement altérés ou imités, prévue par les articles L.163-3 2° et L.133-4 du Code monétaire et financier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11024 correspond à l'infraction d'usage d'un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, relevant du délit prévu par le Code monétaire et financier. Cette infraction, définie aux articles L.163-3 2° et L.133-4, sanctionne l'utilisation de moyens de paiement scripturaux (comme les chèques ou cartes bancaires) qui ont été altérés, imités ou frauduleusement modifiés. L'élément matériel suppose l'emploi effectif de l'instrument falsifié dans le cadre d'une transaction, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance par l'auteur de la contrefaçon ou de la falsification. Les articles L.163-3, L.163-5 et L.163-6 du même code précisent les modalités de répression, sans préjudice des dispositions générales du Code pénal applicables aux peines complémentaires.
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