Natinf 11023
Contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)
Que signifie le Natinf 11023 ?
Le Natinf 11023 vise le délit de contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement relevant de la monnaie scripturale, prévu par les articles L.163-3 1° et L.133-4 du Code monétaire et financier. Il réprime la reproduction ou l'altération frauduleuse de moyens de paiement dématérialisés, tels que les cartes bancaires ou les virements électroniques, sans préjuger des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11023 correspond au délit de contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement relatifs à la monnaie scripturale, encadré par les articles L.163-3 1° et L.133-4 du Code monétaire et financier. Cette infraction consiste à reproduire ou modifier illégalement des supports de paiement dématérialisés, comme les cartes bancaires, les chèques électroniques ou les systèmes de virement, dans le but de tromper ou de détourner des fonds. Les textes applicables, notamment les articles L.163-3, L.163-5 et L.163-6 du même code, sanctionnent ces agissements en tant que délits, sans préjudice des peines complémentaires prévues par le Code pénal. L'infraction suppose une intention frauduleuse et porte atteinte à la sécurité des transactions financières, justifiant une répression pénale adaptée.
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