Natinf 1099
Demarchage ou communication a caractere promotionnel sans information prealable conforme du public - operation d'intermediation en biens divers
Que signifie le Natinf 1099 ?
Le Natinf 1099 vise un délit prévu par le Code monétaire et financier, réprimant le démarchage ou toute communication à caractère promotionnel portant sur une opération d’intermédiation en biens divers sans information préalable conforme du public. Il s’applique aux professionnels proposant ces opérations, en méconnaissance des obligations d’information définies aux articles L.550-1 et L.550-3 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1099 correspond au délit de démarchage ou de communication promotionnelle non conforme en matière d’intermédiation en biens divers, régi par les articles L.550-1, L.550-3 et L.573-8 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne l’absence ou l’insuffisance d’information préalable du public, imposée par la réglementation pour encadrer les opérations d’intermédiation en biens divers, telles que définies au I, II et V de l’article L.550-1. L’article L.573-8 du même code réprime ce manquement, qui engage la responsabilité des professionnels proposant ces opérations sans respecter les obligations légales d’information claire et complète.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter