Natinf 10684
Tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans registre conforme
Que signifie le Natinf 10684 ?
Le Natinf 10684 correspond au délit de tenue d'une maison de prêts sur gages ou nantissement sans registre conforme, prévu par l'article L.571-12 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Il vise les professionnels omettant de tenir ou de présenter un registre conforme aux exigences légales, essentiel au contrôle des opérations de crédit garanties par gage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10684 réprime la tenue d'une maison de prêts sur gages ou nantissement en l'absence d'un registre conforme aux prescriptions légales, constituant un délit au sens de l'article L.571-12 alinéa 2 du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne les établissements ou personnes exerçant professionnellement des activités de crédit garanties par gage ou nantissement, qui doivent tenir un registre permettant le suivi et le contrôle des opérations réalisées. L'obligation de conformité du registre vise à prévenir les risques de blanchiment ou de recel, en assurant la traçabilité des biens engagés et des prêteurs. L'article L.571-12 alinéa 1 du même code encadre les conditions de tenue de ce registre, dont le non-respect expose à des poursuites pénales.
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