Natinf 10683
Etablissement ou tenue d'une maison de prets sur gages ou nantissement sans autorisation
Que signifie le Natinf 10683 ?
Le Natinf 10683 vise le délit d'établissement ou de tenue d'une maison de prêts sur gages ou nantissement sans l'autorisation administrative requise, prévu par l'article L.571-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette infraction concerne les professionnels exerçant une activité réglementée de crédit garanti par des biens mobiliers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10683 correspond à l'infraction d'établissement ou de tenue d'une maison de prêts sur gages ou nantissement sans autorisation, constitutive d'un délit réprimé par l'article L.571-12 alinéa 1 du Code monétaire et financier. Cette disposition encadre strictement les activités de crédit garanties par des biens mobiliers, réservées aux professionnels agréés par les autorités compétentes. L'infraction suppose l'exercice effectif de cette activité sans l'autorisation préalable exigée par la réglementation, qu'il s'agisse d'une ouverture illicite d'établissement ou de la gestion continue d'une telle structure. Le Code monétaire et financier soumet ces opérations à un régime de contrôle afin de protéger les emprunteurs et de prévenir les risques de blanchiment ou d'usure.
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