Natinf 10628
Exercice de la profession d'agent commercial sans signaler les changements affectant sa declaration d'immatriculation au registre
Que signifie le Natinf 10628 ?
Le Natinf 10628 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant, pour un agent commercial, à poursuivre son activité sans avoir signalé les modifications affectant sa déclaration initiale d’immatriculation au registre spécial, telles que prévues par les articles R.134-6 et R.134-15 du code de commerce.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10628 correspond à l’infraction d’exercice de la profession d’agent commercial sans déclaration des changements intervenus dans les éléments ayant servi à son immatriculation au registre spécial. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles L.134-1, R.134-6 et R.134-15 du code de commerce, impose à l’agent commercial de notifier toute modification substantielle (changement d’adresse, de dénomination sociale, etc.) dans un délai d’un mois. L’article R.134-15, alinéa 1, réprime ce manquement, qui constitue une formalité essentielle pour la transparence des relations commerciales et la protection des tiers. Bien que cette infraction ne soit pas assortie de peine d’emprisonnement, elle expose le contrevenant à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10628
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.