Natinf 10627
Recidive d'entrave volontaire au libre ecoulement des eaux
Que signifie le Natinf 10627 ?
Le Natinf 10627 vise la récidive d'entrave volontaire au libre écoulement des eaux, constituant une contravention de 5ᵉ classe. L'infraction suppose un acte délibéré ayant déjà fait l'objet d'une condamnation antérieure, prévu par les articles R.216-13 2° et R.216-14 du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10627 correspond à la récidive d'entrave volontaire au libre écoulement des eaux, une contravention de 5ᵉ classe réprimée par le Code de l'environnement. Cette infraction est caractérisée par un comportement délibéré visant à obstruer, détourner ou altérer le cours naturel des eaux, commis après une première condamnation pour les mêmes faits. Les articles R.216-13 2° et R.216-14 du Code de l'environnement définissent les éléments constitutifs, tandis que les articles L.173-5 2° et L.173-7 2° encadrent les modalités de répression en cas de récidive. La qualification en contravention de 5ᵉ classe implique des sanctions spécifiques, sans préjudice des mesures de remise en état pouvant être ordonnées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10627
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.