Natinf 1051
Location ou utilisation pour l'instruction d'un equide inapte ou dangereux
Que signifie le Natinf 1051 ?
Le Natinf 1051 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant la location ou l'utilisation, pour l'instruction, d'un équidé inapte ou dangereux. Prévue par les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural, cette infraction réprime le fait de mettre en danger les personnes ou l'animal en exploitant un cheval impropre ou présentant un risque avéré.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1051 réprime la location ou l'utilisation d'un équidé inapte ou dangereux dans le cadre d'une instruction, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles L.214-2 et L.214-3 du code rural ainsi que par l'article 9 du décret n°79-264 du 30 mars 1979, vise à prévenir les risques pour la sécurité des personnes et du cheval lui-même. Elle sanctionne spécifiquement le comportement consistant à employer un animal dont l'état physique ou le tempérament rend son usage dangereux ou inadapté, notamment dans un contexte pédagogique ou équestre. Les dispositions légales soulignent l'obligation de garantir la conformité des équidés utilisés, afin d'éviter tout accident ou maltraitance.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 1051
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.