Natinf 10506
Participation a un mouvement insurrectionnel : erection de barricades ou obstacle contre la force publique
Que signifie le Natinf 10506 ?
Le Natinf 10506 désigne la participation à un mouvement insurrectionnel, notamment par l'érection de barricades contre la force publique, est un crime réprimé par les articles 412-3 et 412-4 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
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Description
Le Natinf 10506 désigne la participation à un mouvement insurrectionnel, notamment par l'érection de barricades contre la force publique, est un crime réprimé par les articles 412-3 et 412-4 du Code pénal. Ce délit grave entraîne des peines sévères.
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Version du 01/05/2026
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