Natinf 10479
Exercice de la profession d'agent commercial sans declaration prealable pour son immatriculation au registre
Que signifie le Natinf 10479 ?
Le Natinf 10479 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’exercice de la profession d’agent commercial sans déclaration préalable d’immatriculation au registre spécial prévu par le Code de commerce. Cette infraction vise toute personne physique ou morale exerçant cette activité sans accomplir les formalités obligatoires prévues aux articles R.134-6 et L.134-1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10479 sanctionne l’exercice illégal de la profession d’agent commercial, défini comme l’activité consistant à négocier ou conclure des contrats de vente, d’achat ou de prestation de services pour le compte d’un mandant, sans avoir préalablement déclaré son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux. Cette obligation, prévue par les articles L.134-1 et R.134-6 du Code de commerce, s’applique à toute personne, physique ou morale, souhaitant exercer cette profession de manière indépendante. L’infraction, constitutive d’une contravention de 5ᵉ classe, est réprimée par l’article R.134-15 du même code, qui encadre les sanctions applicables en cas de manquement à cette formalité préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10479
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.