Natinf 10452 - Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit d'exploitation d'un établissement détenant des animaux non domestiques sans certificat de capacité. Infraction prévue par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement, punie d'une amende.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 10452	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 2

Robot

20/11/2025 à 03:16

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit d'exploitation d'un établissement détenant des animaux non domestiques sans certificat de capacité. Infraction prévue par les articles L.415-3 et suivants du Code de l'environnement, punie d'une amende.

Robot

28/07/2025 à 12:47

Champ modifié

intitule

Ancienne valeur

Exploitation d'etablissement detenant des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite

Nouvelle valeur

Exploitation d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques sans certificat de capacite