Natinf 10450
DélitOuverture non autorisee d'etablissement detenant en captivite des animaux d'especes non domestiques - elevage,vente,location,transit
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'ouverture non autorisée d'un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques (élevage, vente, location ou transit) est sanctionné par le Code de l'environnement. Cette infraction concerne les activités illégales sans autorisation préalable.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 10450
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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