Natinf 10446
Importation non autorisee d'un animal d'une espece non domestique ou de ses produits
Que signifie le Natinf 10446 ?
Le Natinf 10446 correspond au délit d'importation non autorisée d'un animal d'espèce non domestique ou de ses produits, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l'environnement. Il vise toute introduction sur le territoire national sans les autorisations requises, portant atteinte à la protection des espèces sauvages.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10446 réprime l'importation non autorisée d'un animal appartenant à une espèce non domestique ou de ses produits dérivés, constituant un délit au regard du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du même code, sanctionne l'introduction sur le territoire français d'espèces protégées ou réglementées sans les autorisations administratives nécessaires. Les dispositions visent à préserver la biodiversité et à lutter contre le trafic d'espèces menacées, en application des conventions internationales. Les sanctions pénales, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du Code de l'environnement, ainsi que l'article 131-30 1 alinéa 1 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon la gravité des faits et les circonstances aggravantes.
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