Natinf 10437
Production non autorisee de vegetal d'espece non cultivee ou de ses semences ou parties de plantes
Que signifie le Natinf 10437 ?
Le Natinf 10437 correspond au délit de production non autorisée de végétaux d’espèce non cultivée, de leurs semences ou parties de plantes, prévu par les articles L.415-3 3°, L.412-1 et suivants du Code de l’environnement. Il vise la culture ou la multiplication de plantes protégées ou soumises à réglementation sans autorisation administrative, sans préjuger des sanctions encourues.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10437 réprime la production non autorisée de végétaux appartenant à une espèce non cultivée, ainsi que de leurs semences ou parties de plantes, en application des articles L.415-3 3°, L.412-1, R.412-1 et R.412-2 du Code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les espèces végétales protégées ou dont la culture est soumise à des restrictions légales, notamment pour des raisons de préservation de la biodiversité ou de sécurité sanitaire. Les textes visent à encadrer strictement les activités de multiplication ou de mise en culture de ces végétaux, dont la production sans autorisation expose à des sanctions pénales. Les articles L.415-3, L.173-5 et L.173-7 du Code de l’environnement, ainsi que l’article 131-30 du Code pénal, définissent le cadre répressif applicable, sans préciser ici les peines encourues en l’absence de données explicites sur leur quantum.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter