Natinf 10429
Mise en vente ou vente illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10429 ?
Le Natinf 10429 correspond à un délit prévu par le Code de l’environnement visant la mise en vente ou la vente illicite d’une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel. Il réprime les atteintes à la protection du patrimoine naturel et à la biodiversité, en sanctionnant spécifiquement les actes commerciaux portant sur des végétaux sauvages protégés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10429 réprime un délit environnemental défini aux articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3 du Code de l’environnement, qui interdit la mise en vente ou la vente d’espèces végétales non cultivées ou de leurs fructifications prélevées dans leur milieu naturel. Cette infraction vise à protéger le patrimoine naturel et la biodiversité en interdisant les activités commerciales portant sur des végétaux sauvages, souvent protégés en raison de leur rareté ou de leur rôle écologique. Les sanctions, prévues aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code, ainsi qu’à l’article 131-30 du Code pénal, peuvent inclure des peines d’amende et d’emprisonnement, reflétant la gravité des atteintes à l’équilibre des écosystèmes.
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