Natinf 10426
Transport illicite d'une espece vegetale non cultivee ou de ses fructifications prelevee en milieu naturel - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10426 ?
Le Natinf 10426 correspond à un délit réprimant le transport illicite d’une espèce végétale non cultivée ou de ses fructifications prélevées en milieu naturel, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel. Il vise les actes portant atteinte aux espèces protégées, sans distinction de qualité de l’auteur, et s’applique dès lors que le prélèvement ou le transport est effectué en violation des dispositions du Code de l’environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10426 sanctionne le transport illicite d’espèces végétales non cultivées ou de leurs fructifications prélevées en milieu naturel, une infraction constitutive d’un délit au regard du Code de l’environnement. Cette disposition, prévue notamment aux articles L.415-3 1° B), L.411-1 §I 2°, et L.411-2, vise à protéger le patrimoine naturel en interdisant le prélèvement et le transport d’espèces végétales protégées sans autorisation. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent le caractère non cultivé de l’espèce, son prélèvement en milieu naturel et son transport en violation des règles de protection. Les peines encourues, fixées par les articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l’environnement, peuvent aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, ces sanctions étant aggravées en cas de commission en bande organisée ou de récidive.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.