Natinf 10421
Achat illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10421 ?
Le Natinf 10421 vise un délit réprimant l'achat illicite d'une espèce animale non domestique protégée au titre du patrimoine naturel. Prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et suivants du code de l'environnement, il concerne les espèces soumises à réglementation en raison de leur rareté ou de leur rôle écologique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10421 correspond à l'achat illicite d'une espèce animale non domestique protégée, infraction pénale prévue par le code de l'environnement pour préserver le patrimoine naturel. Ce délit, défini aux articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1° et L.411-2, sanctionne l'acquisition d'animaux dont la détention ou le commerce est interdit ou réglementé en raison de leur statut de protection. Les espèces concernées figurent notamment aux articles R.411-1 et R.411-3 du même code. La répression, encadrée par les articles L.415-3 alinéa 1, L.173-5 1° et L.173-7, vise à lutter contre le trafic et la dégradation de la biodiversité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du code pénal.
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