Natinf 10418
Colportage illicite d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10418 ?
Le Natinf 10418 vise le délit de colportage illicite d’une espèce animale non domestique, prévu par le Code de l’environnement. Il réprime la vente, la distribution ou la diffusion sans autorisation d’animaux sauvages protégés, dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et de la biodiversité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10418 correspond au délit de colportage illicite d’une espèce animale non domestique, infraction définie par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3 du Code de l’environnement. Cette disposition sanctionne la commercialisation ou la diffusion non autorisée d’animaux sauvages protégés, en application des règles relatives à la conservation de la faune et de la flore. Les textes visent à prévenir les atteintes au patrimoine naturel, en encadrant strictement les activités portant sur des espèces dont la détention ou la circulation est soumise à réglementation. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles L.415-3, L.173-5 1° et L.173-7 du même code.
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