Natinf 10414
Destruction illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10414 ?
Le Natinf 10414 correspond au délit de destruction illicite d’un œuf ou d’un nid appartenant à une espèce animale non domestique, prévu par les articles L.415-3 1° A), L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Il vise la protection du patrimoine naturel en sanctionnant les atteintes aux espèces protégées, notamment lors de leur reproduction ou de leur dépendance à un habitat spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10414 réprime la destruction, la mutilation ou l’enlèvement d’un œuf ou d’un nid d’une espèce animale non domestique protégée, conformément aux dispositions des articles L.415-3 1° A), L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement. Cette infraction, qualifiée de délit, s’inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et des espèces menacées, en interdisant toute atteinte à leur cycle de reproduction ou à leur habitat. Les textes applicables, notamment l’article L.415-3, précisent que l’acte doit être commis sans autorisation ou en violation des réglementations en vigueur. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures de réparation ou de restauration des milieux naturels affectés.
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