Natinf 10412
Enlevement illicite d'un oeuf ou d'un nid d'une espece animale non domestique - protection du patrimoine naturel
Que signifie le Natinf 10412 ?
Le Natinf 10412 correspond au délit d'enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid appartenant à une espèce animale non domestique, prévu par le Code de l'environnement. Cette infraction vise à protéger le patrimoine naturel et la biodiversité, en sanctionnant toute atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10412 réprime l'enlèvement illicite d'un œuf ou d'un nid d'une espèce animale non domestique, une infraction prévue aux articles L.415-3 1° A), L.411-1 §I 1°, L.411-2, R.411-1 et R.411-3 du Code de l'environnement. Ce délit s'inscrit dans le cadre de la protection du patrimoine naturel et de la préservation de la biodiversité, en interdisant toute action susceptible de porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs lieux de reproduction. Les textes applicables, notamment les articles L.415-3 et L.173-5 du Code de l'environnement, ainsi que les dispositions du Code pénal, encadrent strictement ces comportements pour garantir le respect des écosystèmes. Les sanctions pénales associées visent à dissuader les atteintes aux espèces et à leurs habitats, conformément aux objectifs de conservation fixés par la réglementation.
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