Natinf 10395
Transport routier de marchandise dangereuse en emballage non conforme ou non agree
Que signifie le Natinf 10395 ?
Le Natinf 10395 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport routier de marchandises dangereuses dans des emballages non conformes aux prescriptions techniques ou non agréés. L’infraction concerne les conditions de conditionnement prévues par le Code des transports et les normes ADR, applicables aux transporteurs et expéditeurs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10395 correspond au transport routier de marchandises dangereuses dans des emballages non conformes ou non agréés, sanctionné comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction est définie par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, qui imposent le respect des règles de conditionnement et d’agrément fixées par l’ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route) et l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Les emballages doivent répondre aux exigences techniques précisées dans les annexes de l’ADR, notamment en matière de résistance, d’étanchéité et de marquage. Le non-respect de ces dispositions expose le transporteur ou l’expéditeur à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives pouvant être prises en cas de danger avéré pour la sécurité publique.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 10395
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.