Natinf 10391
Contravention de 5ème classeTransport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un vehicule ou un conteneur
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le transport routier de marchandises dangereuses irrégulièrement chargées en commun dans un véhicule ou un conteneur est une contravention de 5ème classe. Réglementé par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, ainsi que par l'ADR et un arrêté ministériel de 2009.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 10391
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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