Natinf 10391
Transport routier de marchandises dangereuses irregulierement chargees en commun dans un véhicule ou un conteneur

Informations clés

Description

Le Natinf 10391 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le transport routier de marchandises dangereuses lorsqu’elles sont chargées de manière irrégulière en commun dans un même véhicule ou conteneur. Cette infraction, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, vise spécifiquement le non-respect des règles de compatibilité entre les matières dangereuses, telles que définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) et précisées par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009. Ces dispositions imposent des conditions strictes de séparation ou de protection pour éviter les risques d’interaction dangereuse, comme les réactions chimiques ou les explosions. Le chargement en commun sans respect de ces prescriptions expose ainsi à des sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives en cas d’accident.

Montant des contraventions