Natinf 10382
Interruption du fonctionnement des services d'un aerodrome nuisible a la securite
Que signifie le Natinf 10382 ?
Le Natinf 10382 vise le délit d'interruption du fonctionnement des services d'un aérodrome lorsque ce comportement est nuisible à la sécurité. Prévu par les articles L.6372-4 5° et L.6300-1 du Code des transports, il réprime toute action susceptible de perturber les infrastructures ou services essentiels à la sécurité aérienne.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10382 correspond à l'infraction d'interruption du fonctionnement des services d'un aérodrome, constitutive d'un délit lorsqu'elle porte atteinte à la sécurité des opérations aériennes. Selon les articles L.6372-4 5° et L.6300-1 du Code des transports, ce comportement englobe toute action ou omission entraînant une perturbation des services indispensables à la gestion du trafic, aux procédures d'urgence ou à la sûreté des installations. L'élément matériel suppose une interruption effective, tandis que l'élément intentionnel peut résulter d'une négligence grave ou d'une volonté délibérée. Les peines encourues, fixées par l'article L.6372-4 du Code des transports et l'article 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions pénales proportionnées à la gravité des conséquences pour la sécurité aérienne.
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