Natinf 10373
Conduite intentionnelle d'un aeronef ne repondant pas aux conditions techniques de navigabilite
Que signifie le Natinf 10373 ?
Le Natinf 10373 correspond au délit de conduite intentionnelle d’un aéronef ne répondant pas aux conditions techniques de navigabilité, prévues notamment par le Code des transports et le règlement UE 2018/1139. Il vise le pilote ou toute personne responsable de la mise en œuvre de l’appareil, sans que celui-ci respecte les normes de sécurité aériennes applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10373 réprime la conduite délibérée d’un aéronef dont l’état technique ne satisfait pas aux exigences de navigabilité définies par le Code des transports (articles L.6142-5 2°, L.6232-4 3°, R.6221-2 2°) et le règlement UE 2018/1139. Cette infraction, constitutive d’un délit, suppose une violation intentionnelle des normes de sécurité applicables aux aéronefs, qu’il s’agisse d’avions, d’hélicoptères ou d’autres appareils soumis à certification. Les articles L.6142-5 et L.6232-5 du Code des transports encadrent les sanctions pénales, sans préjudice des responsabilités civiles ou administratives. L’infraction s’applique au pilote ou à toute personne ayant autorité sur la mise en vol de l’appareil, indépendamment de tout dommage effectif.
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