Natinf 10372
Conduite intentionnelle d'un aeronef dont le certificat de limitation de nuisances n'est plus valable
Que signifie le Natinf 10372 ?
Le Natinf 10372 correspond au délit de conduite intentionnelle d’un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances n’est plus valable, prévu par les articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2° du Code des transports. Il vise spécifiquement le pilote ou l’exploitant qui utilise sciemment un appareil ne respectant plus les exigences environnementales en vigueur, notamment celles fixées par le règlement UE 2018/1139.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10372 réprime la conduite intentionnelle d’un aéronef dont le certificat de limitation de nuisances a expiré ou n’est plus valide, constituant un délit au sens des articles L.6142-5 2° et L.6232-4 2° du Code des transports. Cette infraction concerne les pilotes ou exploitants qui, en pleine connaissance de cause, utilisent un appareil ne répondant plus aux normes acoustiques et environnementales imposées, notamment par le règlement (UE) 2018/1139 et ses actes délégués. Les dispositions du Code des transports, complétées par l’article R.6221-17, encadrent strictement la validité des certificats, dont le non-respect expose à des sanctions pénales. L’élément intentionnel est ici déterminant, distinguant cette infraction d’une simple négligence administrative.
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