Natinf 10358
Mise ou maintien en service d'un aeronef sans certificat de limitation de nuisances
Que signifie le Natinf 10358 ?
Le Natinf 103558 vise le délit de mise ou maintien en service d'un aéronef sans certificat de limitation de nuisances, prévu par les articles L.6232-4 1° et R.6221-17 du code des transports. Cette infraction réprime l'exploitation d'un appareil non conforme aux normes environnementales en vigueur, notamment celles fixées par le règlement UE du 4 juillet 2018.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10358 correspond au délit de mise ou maintien en service d'un aéronef en l'absence du certificat de limitation de nuisances, une obligation légale destinée à réduire l'impact environnemental des appareils aériens. Cette infraction, définie aux articles L.6232-4 1° et R.6221-17 du code des transports, s'inscrit dans le cadre des normes européennes, notamment le règlement UE 2018/1139 du 4 juillet 2018, qui impose des exigences strictes en matière de bruit et d'émissions polluantes. L'article L.6100-1 du même code précise la notion d'aéronef, tandis que l'article L.6232-4 alinéa 1 réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement ou d'amende explicitement associée dans les textes de référence.
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