Natinf 1033
Determination du prix du lait de vache sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Que signifie le Natinf 1033 ?
Le Natinf 1033 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détermination du prix du lait de vache sans prise en compte de sa composition, de sa qualité hygiénique ou sanitaire. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise spécifiquement les acteurs de la filière laitière dans le cadre de la fixation des tarifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1033 sanctionne, sous la forme d’une contravention de 4ᵉ classe, la fixation du prix du lait de vache sans évaluation préalable de ses caractéristiques essentielles, notamment sa composition et ses qualités hygiéniques et sanitaires. Prévue aux articles R. 671-10, D. 654-29, D. 654-34, L. 654-29 et L. 654-30 du Code rural, cette infraction encadre les pratiques commerciales dans la filière laitière afin de garantir la transparence et la sécurité des produits. Elle s’applique aux professionnels impliqués dans la détermination des tarifs, sans distinction de statut, dès lors que les critères légaux ne sont pas respectés.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1033
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.