Natinf 10322
DélitAcceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excedant le plafond legal des depenses
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'acceptation par un candidat en campagne électorale de dons en espèces dépassant le plafond légal des dépenses est sanctionné par le Code électoral français (ART.L.113-1, ART.L.52-8). Cette infraction, prévue par la loi, peut entraîner des peines d'amende et des sanctions pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 10322
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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