Natinf 10322
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don en especes d'un montant global excédant le plafond legal des depenses
Que signifie le Natinf 10322 ?
Le Natinf 10322 vise le délit d'acceptation, par un candidat en campagne électorale, de dons en espèces dont le montant global excède le plafond légal des dépenses électorales. Prévu par les articles L.113-1, L.52-8 et L.52-11 du Code électoral, il concerne spécifiquement les candidats et réprime le non-respect des règles de financement des campagnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10322 correspond au délit d'acceptation de dons en espèces par un candidat en campagne électorale lorsque leur montant total dépasse le plafond légal des dépenses fixé par le Code électoral. Cette infraction, encadrée par les articles L.113-1 (I, 2°), L.52-8, L.52-11 et L.308-1 du Code électoral, vise à garantir la transparence et l'équité du financement des campagnes. Elle s'applique exclusivement aux candidats et sanctionne le contournement des règles strictes limitant les contributions financières, notamment en espèces, pour éviter les influences illégitimes. L'article L.113-1 du Code électoral réprime ce comportement, tandis que l'article 131-26-2 du Code pénal peut compléter le dispositif répressif, bien que les peines spécifiques ne soient pas détaillées ici.
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