Natinf 10318
Acceptation par un candidat en campagne electorale de don d'une personne physique superieur a 4600 euros
Que signifie le Natinf 10318 ?
Le Natinf 10318 vise un délit électoral réprimé par les articles L.113-1 I 2°, L.52-8 et L.308-1 du code électoral, correspondant à l'acceptation par un candidat en campagne électorale d'un don d'une personne physique excédant 4 600 euros, en violation des règles de financement des campagnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10318 correspond à un délit électoral prévu par le code électoral, spécifiquement l'acceptation par un candidat en campagne d'un don provenant d'une personne physique dont le montant dépasse 4 600 euros. Cette infraction, encadrée par les articles L.113-1 I 2°, L.52-8 et L.308-1 du code électoral, porte atteinte aux règles strictes de transparence et de limitation des financements privés des campagnes électorales. Le législateur interdit ces dons excessifs pour prévenir les influences indues et garantir l'équité entre candidats. L'article L.113-1 du code électoral sanctionne ce comportement, tandis que l'article 131-26-2 du code pénal peut compléter les peines applicables, bien que les sanctions précises ne soient pas détaillées ici.
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