Natinf 1031
Determination du prix du lait de chevre sans appreciation de sa composition et de sa qualite hygienique et sanitaire
Que signifie le Natinf 1031 ?
Le Natinf 1031 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la détermination du prix du lait de chèvre sans prise en compte de sa composition, de sa qualité hygiénique ou sanitaire. Cette infraction, prévue par le Code rural, vise les acteurs de la filière laitière dans le cadre de la fixation des tarifs.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1031 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la fixation du prix du lait de chèvre en méconnaissance des exigences légales de composition et de qualité hygiénique ou sanitaire. Prévue par les articles R.671-11, D.654-31, D.654-34, L.654-29 et L.654-30 du Code rural, ainsi que par le décret n°2000-1347 du 26 décembre 2000, cette infraction encadre strictement les modalités de tarification pour garantir la transparence et la sécurité des produits laitiers. Elle s’applique aux professionnels impliqués dans la commercialisation du lait de chèvre, sans évaluation préalable des critères sanitaires et qualitatifs obligatoires. Une amende contraventionnelle de 4ᵉ classe peut être prononcée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 1031
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.