Natinf 10299
Gestion irreguliere de dechets (caracteristiques, quantite, conditions de prise en charge ou procedes de traitement)
Que signifie le Natinf 10299 ?
Le Natinf 10299 vise le délit de gestion irrégulière de déchets, caractérisé par des manquements aux règles relatives à leurs caractéristiques, quantités, conditions de prise en charge ou procédés de traitement. Prévu aux articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, il s’applique aux producteurs, détenteurs ou exploitants concernés par ces obligations.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 10299 correspond à l’infraction de gestion irrégulière de déchets, définie par le Code de l’environnement comme tout manquement aux exigences légales portant sur les caractéristiques des déchets, leur quantité, les modalités de leur prise en charge ou les procédés de traitement appliqués. Cette infraction, constitutive d’un délit, est encadrée par les articles L.541-46 et suivants du Code de l’environnement, qui précisent les obligations incombant aux producteurs, détenteurs ou exploitants de déchets. Les articles L.541-2 et L.541-2-1 fixent notamment le cadre général de la gestion des déchets, tandis que les articles L.541-7-2, L.541-21-1 et L.541-21-2 détaillent les obligations spécifiques en matière de traçabilité, de traitement et de prévention. La répression de ce délit est prévue aux articles L.541-46, L.173-5 et L.173-7 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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