Natinf 1003
Provocation de militaire a la desobeissance
Que signifie le Natinf 1003 ?
Le Natinf 1003 correspond au délit de provocation de militaire à la désobéissance, prévu à l'article 413-3 du Code pénal. Il vise l'incitation directe ou indirecte d'un militaire à méconnaître ses obligations légales, portant atteinte à la discipline et à l'autorité au sein des forces armées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 1003 réprime le délit de provocation de militaire à la désobéissance, défini par l'article 413-3 du Code pénal. Cette infraction consiste à inciter, par quelque moyen que ce soit, un militaire à ne pas respecter ses obligations légales, qu'il s'agisse d'ordres, de règlements ou de lois applicables aux forces armées. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir conscience de son action et de son impact sur la discipline militaire. Ce délit, qui peut être commis par tout individu, y compris un civil, est passible de sanctions pénales en vertu des articles 413-3, 414-5 et 131-30 du Code pénal, visant à préserver l'ordre et la cohésion des institutions militaires.
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