Procédure stup avec perquisition et saisie

Statut: Nouveau

Procédure stup avec perquisition et saisie

 Nouveau 
Proposée le 29/09/2024

Serait-il possible de créer l’ensemble des pièces d’une procédure pour stupéfiants avec perquisition et saisie au domicile de l’intéressé à la suite d’un contrôle routier (test du produit, saisie, les différents NATINF retenus en fonction de la quantité saisie…) ?

Commentaires (2)

Par enzo.incardona — 12/08/2025 22:42

Bonne idée !

Par enzo.incardona — 12/08/2025 22:42

Très bonne idée effectivement !

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