Procédure stup avec perquisition et saisie
NouveauProposée le 29/09/2024
Serait-il possible de créer l’ensemble des pièces d’une procédure pour stupéfiants avec perquisition et saisie au domicile de l’intéressé à la suite d’un contrôle routier (test du produit, saisie, les différents NATINF retenus en fonction de la quantité saisie…) ?
Bonne idée !